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a) Qu’est-ce qu’une apostille de la Haye ?
Une apostille est un cachet émis par l’autorité compétente pour confirmer l’authenticité d’une signature, d’un sceau ou timbre sur un acte public.
Elle ne signifie pas que le contenu du document est correct. Elle a pour but de supprimer la chaîne de légalisations exigée dans le passé.
Les apostilles sont apposées par les pays qui ont adhéré à la «Convention de La Haye» de 1961, supprimant l’exigence de légalisation consulaire.
Tous les actes publics dressés dans ces pays et destinés à étranger doivent être revêtus du sceau de l’Apostille (extraits d’actes d’état civil, casiers judiciaires, certificats de tout ordre émanant des organismes officiels, actes notariés et certifications notariales de signature, diplômes émis par des institutions publiques, etc).
b) Quels sont les pays membres de la Convention de La Haye ?
Pour connaître tous les pays membres de la «Convention de La Haye» cliquez ici .
c) Comment l’obtenir l’apostille de la Haye ?
En France, l’apostille de la Haye s’obtient auprès de la cour d’appel du lieu où a été émis le document. En d’autres termes, ce sont les Cours d’Appel qui délivrent l’Apostille des actes publics émis en France.
d) Quels types de documents peuvent être apostillés ?
– Documents commerciaux : appel d’offres, attestation d’origine, attestation de transport, bon de chargement, de fret (BL) ou connaissement, certificat d’origine, certificat de non radioactivité, certificat halal, certificat sanitaire, facture, liste de colisage.
– Documents juridiques : actes judiciaires (extrait de casier judiciaire, jugements), actes notariés, actes publics d’état civil (décès, mariage, naissance), actes sous seing privé (certificat d’hébergement, contrat, facture, pro forma, lettre de recommandation, pouvoir, procuration, reconnaissance de dette), autorisation de mise sur le marché, certificat d’exclusivité, certificat de bonnes pratiques de fabrication, certificat de libre vente, certificat de marque, certificat export, documents administratifs (bilan, diplôme, K-Bis, statuts), lettre d’autorisation, lettre de distribution.