Actualités

Tenez-vous informé des dernières évolutions en matière de légalisation et d’apostille : des changements importants pour simplifier vos démarches administratives internationales. Découvrez comment ces nouveautés impactent vos projets de certification et bénéficiez de notre expertise pour naviguer ces nouvelles régulations.

• Nouvelles Règles d’Apostille pour les Actes Publics Franco-Canadiens en 2024.

À partir du 11 janvier 2024, en raison de l’adhésion du Canada à la Convention de La Haye, les actes publics français destinés au Canada et les actes publics canadiens destinés à la France devront être apostillés. Une période transitoire jusqu’au 10 avril 2024 permettra aux utilisateurs de s’adapter à ce changement important​ (montreal.consulfrance)​.

• Nouvelles Attributions pour les Notaires dès 2025.

À compter du 1er janvier 2025, les notaires français prendront en charge la légalisation et l’apostille des actes publics, remplaçant le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Cette réforme, initiée par une ordonnance en 2020, vise à simplifier et centraliser les procédures d’authentification​ (Notaires de France)​​ (Bories Notaires)​.

• Procédures de Légalisation et d’Apostille pour les Documents Étrangers.

Pour faire légaliser ou apostiller un document étranger en France, il est nécessaire de le faire traduire par un traducteur assermenté. Le document doit ensuite être soumis à l’ambassade ou au consulat français du pays émetteur, après une pré-légalisation par l’autorité compétente du pays d’origine. Les coûts et délais varient selon les pays et la nature des documents​ (Alphatrad)​.

• Règles de Légalisation pour les Signatures Privées.

Pour les documents sous seing privé, une déclaration officielle doit être apposée pour permettre leur légalisation ou apostille. Cette procédure authentifie uniquement la signature sur l’acte, sans concerner le contenu, facilitant ainsi le processus pour les traducteurs assermentés et autres professionnels​ (Service-Public.fr)​.

• Harmonisation Européenne des Documents Publics.

Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d’authentification dans les pays de l’Union européenne. Cette dispense concerne les documents liés à l’état civil, la nationalité, et d’autres domaines similaires. Un formulaire multilingue peut être joint pour éviter la traduction, bien que certaines autorités puissent encore en exiger une​ (Service-Public.fr)​.

• Pakistan Adopte l’Ordinance Apostille 2024 Le 26 janvier 2024.

Le président du Pakistan a promulgué l’Ordinance Apostille 2024, supprimant l’exigence de multiples légalisations pour les documents publics étrangers. Cette ordonnance vise à faciliter l’utilisation des documents publics pour les citoyens pakistanais et la diaspora, conformément à la Convention de La Haye​ (Radio Pakistan)​.

• Impact de la Réforme sur les Notaires et le Public.

Les notaires joueront un rôle central dans l’authentification des documents publics à partir de 2025, assurant une transition en douceur pour le public et garantissant la validité des documents pour l’étranger. Cette réforme vise à rendre le processus plus accessible et efficace pour les citoyens et les entreprises​ (Bories Notaires)​.